Définitions et sources

UNION RÉGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LIBÉRAUX (URPS)

Suite à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, des unions de professionnels de santé libéraux (URPS) ont été créées dans chaque région et pour chaque profession de santé.
Selon le Code de la santé publique (L4031-1 à 7), les URPS contribuent à l'organisation de l'offre de santé régionale et participent notamment :

  • à la préparation et à la mise en œuvre du projet régional de santé,
  • à l'analyse des besoins de santé et de l'offre de soins, en vue notamment de l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins,
  • à l'organisation de l'exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d'exercice,
  • à des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille sanitaire, de la gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et de l'éducation thérapeutique,
  • à la mise en œuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins,
  • au déploiement et à l'utilisation des systèmes de communication et d'information partagés,
  • à la mise en œuvre du développement professionnel continu,
  • à l'analyse des données agrégées nationales et régionales issues du système national d'informations interrégimes de l'assurance maladie en rapport avec leurs missions.

Lorsque l'effectif de ces professionnels est supérieur ou égal à 20 000 au plan national (médecins, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, chirurgiens-dentistes, pharmaciens), ces derniers élisent leurs représentants au sein des unions régionales regroupant leur profession, sur la base de listes syndicales. Les représentants des autres professions sont désignés par les organisations syndicales de la profession (orthophonistes, orthoptistes, sages-femmes, pédicures).
Les recettes des unions proviennent d’une cotisation obligatoire versée par chaque professionnel et qui est prélevée directement par l’URSSAF. 40 % des fonds ainsi collectés sont répartis à part égale entre toutes les unions de chaque profession, le solde (60 %) étant attribué au prorata du nombre de professionnels libéraux de chaque union.
Les unions régionales de médecins libéraux, créées dès 1994, se sont fondues dans les nouvelles unions professionnelles. Ces unions sont organisées en trois collèges, un pour les médecins généralistes, un pour les médecins spécialistes de blocs opératoires (chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens), et un troisième pour les autres médecins spécialistes.

UNITÉ DE DISTRIBUTION

Le terme unité de distribution ou UDI désigne le réseau ou la partie du réseau de distribution qui délivre une eau de qualité réputée homogène de même origine et de même unité de gestion (même exploitant, même maître d'ouvrage).